Focus Instruction - Procédure pénale - L3A Aix [19 mars 2020]

 Description

Focus consacré à la saisine in rem du juge d'instruction, en complément du thème relatif à l'instruction, dans le cadre du cours de procédure pénale 2019-2020 (L3 Aix, division A).

Mots clés : instruction juge d'instruction procedure penale

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